modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-1934
du 9 octobre 2019 portant instruction, élaboration, validation et mise en œuvre
du schéma d’aménagement communal et intercommunal

fixant les modalités et délais d’instruction du permis de lotir

fixant les délais d’instruction du permis de construire

fixant la norme nationale de construction de bâtiment résistant aux aléas naturels

déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement
de la Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire

fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributs du Comités National de l’Urbanisme et de l’Habitat

fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du Conseil National de l’Aménagement du Territoire

Portant instruction, élaboration, validation et mise en œuvre du schéma d’aménagement
communal et intercommunal